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Santé : le tournant libéral du chacun pour soi

vu par Anne de la commission santé des Alternatifs

jeudi 23 janvier 2014

De la destruction programmée du système public de soins depuis 1982, « le tournant de la rigueur », jusqu’à nos jours, « le tournant libéral du chacun pour soi ».

Très brièvement, mais vous pouvez sauter, voici juste quelques dates repères :
- 1982/83, fin du financement des hôpitaux par « le prix de journée » et mise en place d’une « dotation globale de fonctionnement » reconduite d’une année sur l’autre moyennant une progression dont le taux est fixé au niveau national, en tenant compte de la situation des finances sociales.
- 1991, la « concession » du service public est étendue au privé.
1993, grosse réduction de la part remboursée par la Sécurité Sociale.
1995/96, signature de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui définit la santé comme un « service commercial ». Pilotage du système de santé par l’État, création des Agences Régionales Hospitalières sous l’autorité directe du ministère, nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) avec un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) qui attribue aux hôpitaux des « enveloppes budgétaires fermées ».
- 2003/2004, encouragement des Partenariats Public-Privé (PPP), autorisation des emprunts bancaires par les hôpitaux (auprès de Dexia, préférentiellement).
Et surtout l’introduction de la T2A, Tarification à l’Activité, attribution d’un tarif pour chaque Groupe Homogène de Séjour, qui ne mesure ni la qualité des soins, ni leurs effets mais seulement les moyens mis en œuvre ; et réforme de l’Assurance Maladie qui retire les pouvoirs décisionnels aux partenaires sociaux, il y aura un directeur nommé par le ministre en charge.
- 2009, loi Bachelot (loi Hôpital Patients Santé Territoires, HPST) très critiquée par les rangs socialistes. Les établissements de santé doivent être rentables ; à leur tête il y a un directeur nommé et très surveillé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et qui doit appliquer les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens. La notion de « service public hospitalier » est supprimée et remplacée par la notion de « service public » en y faisant rentrer et en les favorisant « les personnes morales et physiques à but lucratif ».

Et maintenant, la loi Bachelot toujours en vigueur, nous avançons dans le pire.

Car que dire d’autre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ! Cet accord applaudi par les assureurs puisqu’il oblige les entreprises à mettre en place une Couverture Santé pour les plus de trois millions de salariés qui n’en ont pas pour l’instant. Même si les entreprises devront assurer la moitié des cotisations, cette part sera soumise à l’impôt sur le revenu par les salariés, et ce sont les entreprises, pas les salariés, qui auront le choix des assureurs.

La revue « Les Échos » de novembre dernier salue ainsi cette mesure : « La Création d’un service minimum de complémentaire santé est de fait une machine de guerre contre la Sécurité Sociale puisqu’elle officialise le fait que le système de solidarité nationale n’a pas vocation à prendre en charge la totalité des dépenses de santé, mais à laisser un reste à charge ».Quant à la Cour des Comptes, voici ce qu’elle déclare : « aux motifs de la généralisation de la complémentaire santé et d’une mauvaise prise en charge par la Sécurité sociale, pourquoi la Sécurité sociale n’abandonnerait-elle pas la prise en charge de l’optique et des audio-prothèses au bénéfice des complémentaires ? »

Toujours en pire, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 impose 2,4% d’évolution des Dépenses d’Assurance Maladie contre 2,7% en 2013, infligeant 2,4 milliards d’économies supplémentaires dont 440 millions pour les seuls hôpitaux publics, et 600 par la « maîtrise médicalisée des dépenses, c’est à dire en supprimant les comportements abusifs ».

Malgré cela les libéraux ne sont pas satisfaits par l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie de 2014 ! je cite :
« La Confédération des Syndicats Médicaux Français, premier syndicat médical français, tient à faire part de sa très vive inquiétude
à la suite de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Celui-ci contient un objectif de dépenses général le plus bas depuis 1998 à 2,4% qui sera difficilement tenable compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé proche de 3,8%.

Les économies demandées cette année atteignent un niveau colossal de près de 2,5 milliards d’euros. Une fois de plus, c’est encore à la médecine de ville que l’on demande de réaliser la part d’économies la plus élevée, même si le gouvernement a enfin osé afficher une croissance du sous-ONDAM de ville à 2,4%, supérieure à celle de l’hôpital fixée à 2,3 %. La CSMF qui ne cessait de revendiquer ce renversement, salue le symbole.

Pour autant, la CSMF considère que ce budget ne dégage pas les marges de manœuvre nécessaires à une réorganisation profonde de notre système de soins et notamment pour amorcer le virage de la déshospitalisation en renforçant la médecine de ville. Dans ce contexte financier aussi contraint, la CSMF estime qu’il sera difficile de mettre en œuvre la future stratégie nationale de santé. »

Car pour continuer dans le pire, il y a effectivement devant nous la stratégie nationale de santé

Notre Président l’a bien dit : il est le président des entreprises et il a affirmé que la réduction des dépenses publiques est « le passage obligé pour réduire les déficits publics ».
Il a affirmé qu’il fallait « lutter contre les fraudes et les abus » concernant la Sécurité sociale, qu’il fallait réduire la multiplication des prescriptions, des actes médicaux redondants, des médicaments (voir l’article de Evin dans Libération du14.1).
Il a proposé de supprimer les cotisations patronales de la branche famille de la Sécurité Sociale (qui sont de 5,4%) et il a prononcé cette phrase sibylline : la Sécurité Sociale « bien commun de ceux qui n’en ont pas ».

Officiellement, la Sécurité Sociale est un organisme national solidaire, bien commun de toute la population.

Des penseurs libéraux affirment qu’en vérité la santé est un problème personnel et individuel et qu’elle devrait être « assurée sur mesure ». Certains imaginent même que le type d’assurance et son montant pourrait être calculé dès la naissance, à partir d’analyses génétiques qui permettraient de connaître les « risques » propres à chaque personne.

Sans aller jusque là, la pression est forte d’en finir avec la Sécurité Sociale « bien commun de toute la population » pour la remplacer par des assurances individuelles, sauf, reste de charité ? pour les plus pauvres.
Comme aux USA.

Est-ce cela que nous devons entendre dans le discours présidentiel ?

D’ailleurs voici une interview du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale :

Face aux cotisations toujours plus élevées, certains Français décident de braver l’interdit en quittant la Sécurité sociale.

Le droit français et le droit européen rendent obligatoires les cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance retraite de la Sécurité sociale. Mais de plus en plus de Français se rassemblent en mouvement d’opposition et revendiquent la possibilité d’être libérés de ces obligations.

Qui sont-ils ?

Les mouvements de contestation rassemblent notamment des professions libérales, des indépendants et dénoncent des charges trop lourdes. A la tête du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), Claude Reichman, docteur en chirurgie dentaire à la retraite qui a quitté la Sécurité sociale il y a 20 ans. Son combat : se battre pour que chacun puisse décider de sa souscription à la Sécurité sociale et libérer tous ceux qui s’y opposent. "Je suis persuadé que la Sécurité sociale est un mal terrible pour la France, c’est ce qui a détruit l’économie de notre pays" déclare-t-il dans un reportage réalisé par France 2. Il aide notamment les adhérents à son association en leur fournissant des lettres types.
Comment être remboursé sans passer par la Sécu ?

Généralement, les Français qui se désengagent de la Sécurité sociale se tournent vers des assurances santé privées (ex : ASF (assurance irlandaise) ou AMariz (assurance anglaise)). Pourquoi coûtent-elles moins cher ? Parce qu’elles couvrent l’assuré en fonction de ses besoins, non de ses revenus. Certains assurés annoncent des diminutions de 90% de leurs cotisations. Mais attention au revers de la médaille. La pratique étant jugée illégale en France, elle peut, à l’arrivée, coûter très cher (mises en demeure, frais de justice…).

Publié par Medisite, janvier 2014

Mais nous y arriverons ! Car effectivement, le pacte transatlantique nous permettra de choisir nos assureurs puisque l’institution « Sécurité Sociale » est incompatible avec la juste concurrence.

Courrons camarades ! le vieux monde est en passe de disparaître.

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