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Code du travail : F. Hollande et M. El Khomri mentent

dimanche 21 février 2016

Jean-Claude Mamet

« Aucun recul sur les droits des salariés ? » : c’est ce que la Ministre du travail Myriam El Khomri et François Hollande vendredi 19 février (à France Inter) n’arrêtent pas de répéter, à propos du projet de loi sur la réécriture du Code du travail. Mais ils mentent grossièrement. C’est un peu comme Jérôme Cahuzac qui jurait devant les députés qu’il n’avait pas de compte en Suisse : il mentait effrontément. Autrement dit, avec ce gouvernement, le reniement de tout ce qui était le socle de la gauche se double d’une forfaiture morale. Il cherche à tromper les salariés-es, les chômeurs et chômeuses, les jeunes.
Retour au « patronat seul maitre » dans l’entreprise
Le premier article du projet de loi El Khomri, repris du rapport Badinter, explique que « les droits de la personne » au travail existent, mais que l’employeur peut les limiter, unilatéralement, pour « le bon fonctionnement de l’entreprise ». Cette simple phrase posée en principe fondamental est à elle seule une négation d’un siècle de Code du travail. Car le Code du travail s’est imposé en 1910, après des luttes acharnées, parce que jusqu’alors, le patron n’avait quasiment aucune limite dans ce qu’il pouvait imposer aux salariés-es et même aux enfants pendant des dizaines d’années. La propriété privée faisait du patron « le seul maître », le « seul juge » de ce qui est bon ou pas pour la bonne marche de son entreprise : durée du travail, repos, sécurité, travail de nuit, etc. Et cela sous le prétexte juridique du Code civil expliquant qu’entre le salarié loueur de sa force de travail et son patron, il y a un contrat passé à égalité, alors que la puissance de l’un est sans commune mesure avec le dénuement de l’autre. Le Code du travail est donc un correctif imposé, par la lutte et par la loi, à l’inégalité flagrante du rapport salarial. En codifiant la bonne marche de l’entreprise et en consacrant le pouvoir de direction de l’employeur, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, Badinter, El Khomri et Hollande veulent tout simplement redonner le pouvoir à la puissance patronale ! A l’inverse, rien ne rappelle la subordination du salarié et son corollaire le droit à l’emploi, lequel est perfidement remplacé par la liberté de choix de l’activité professionnelle annonciatrice du compte personnelle d’activité. Il n’est donc pas exagéré de dire que nous sommes en face d’une entreprise de démolition en règle des principes historiques du Code du travail.
Cynisme juridique pour démolir le principe de faveur
Cette démolition du Code dans son principe historique est ensuite « recodifiée » par une entourloupe juridique qui brise l’ordre public social fondé sur le « principe de faveur » , contenu dans le Code du travail jusqu’ici (article L. 2251-1) expliquant que la négociation sociale, qui est un droit, peut aboutir à des accords « plus favorables » aux salarié-es que le plancher légal du Code ou les conventions collectives de branches. Certes le rapport Badinter proclame des droits, mais ajoute aussitôt que « la loi détermine les conditions dans lesquelles …les accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes que celles résultant des lois et règlements ». Autrement dit, comme le dit clairement le rapport inaugural de J.D.Combrexelle sorti en 2015, « l’accord d’entreprise s’applique », et « c’est le point décisif ». Autrement dit encore : on réaffirme des généralités très floues sur les droits fondamentaux, mais on explique aussitôt qu’on a le droit d’y déroger. C’est exactement le même mécanisme que la prétendue Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intégrée au Traité de Lisbonne de 2009.

Démonstration du mensonge point par point
Il suffit de quelques exemples concrets pour montrer le mensonge d’Etat qui se fabrique sous nos yeux.
Ainsi la durée maximale du travail : auparavant de 10h par jour maximum, ou 48 h par semaine maximum, ou 44h sur 12 semaines, il n’était possible d’y déroger que par accord exprès de l’inspecteur du travail, très rare. Avec la loi El Khomri, un simple accord d’entreprise pourra déroger et porter la durée quotidienne à 12h, et la durée hebdomadaire jusqu’à 60 heures !
Ainsi la loi des 35h : elle sera bel et bien anéantie, comme le proclamait Macron à Davos, et comme le veulent la droite et le patronat depuis toujours, puisqu’un accord d’entreprise autorisera à payer les heures supplémentaires seulement 10% de plus au lieu des 25% toujours « légaux ». Autrement dit, on travaille jusqu’à 39h et 30 minutes (moyenne réelle actuelle des salariés à temps plein), mais on est payé moins ! Le slogan de Sarkozy de 2007 (« travailler plus pour gagner plus ») est battu par un gouvernement dit de gauche !
Par ailleurs, il sera possible de calculer le temps de travail, non plus sur la semaine, mais sur une durée de 3 ans. Un beau crédit des salariés fait à leur employeur ! A ce compte-là, pourquoi pas la vie entière, avec des semaines de 50 heures à 30 ans et à mi-temps à 50 ans ?
Ainsi la définition du licenciement économique : Myriam El Khomri explique qu’elle ne fait que réintégrer la jurisprudence dans la loi, notamment en légalisant la fameuse sauvegarde de la « compétitivité » menacée des entreprise. Mais est-ce la jurisprudence qui préconisait qu’au simple constat d’une « baisse des commandes » ou du « chiffre d’affaires », il sera désormais possible de licencier ? Certainement pas. Mieux encore, le projet de loi prévoit qu’un accord collectif détermine par avance l’existence de difficultés économiques, reconnaissant rien de moins qu’une cause automatique de licenciement. Avec ces dispositions, contraire aux engagements internationaux de la France, on ne peut guère aller plus loin dans la soumission des salarié-es aux lois d’airain de l’économie, les salarié-es devenant des outils provisoires qu’on jette à la rue lorsque les bénéfices baissent.
Ainsi le référendum d’entreprise : cette disposition a été rajoutée lorsque les syndicats de la FNAC majoritaires ont bloqué un accord minoritaire qui prétendait ouvrir la voie au travail du dimanche. Or ce droit d’opposition syndical avait été confirmé en 2008 dans la loi qui prétendait alors donner plus de légitimité aux syndicats pour conclure des accords valables : signature possible à 30%, mais droit d’opposition pour les syndicats qui recueillent plus de 50% des voix aux élections. La ministre piétine allègrement cette réforme pourtant récente. Son collègue J.-M. Le Guen ministre des relations avec le Parlement, un vallsiste béat, avait d’ailleurs, juste après l’épisode de la FNAC, fait une déclaration expliquant que « dans ce pays », il y a trop de syndicats « qui bloquent ». Vont-ils en dissoudre certains ?
On pourrait continuer l’énumération : la barémisation des indemnités prudhomales privant des salarié du droit d’être indemnisé de leur préjudice causé en cas de licenciements illicites commis par leur employeur, l’augmentation du temps de travail des apprentis, la non-réintégration des salariés licenciés économiques ayant moins de deux ans d’ancienneté en cas d’annulation du PSE ; le forfait jour libéré du respect des heures maximales de travail ou le non- décompte des astreintes dans la durée minimale de repos portant une atteinte grave au droit au repos et à la santé des travailleurs, etc. Rien n’est positif dans cette loi.
Fortifier le Code du travail, pas le détruire
Pour celles et ceux qui, à gauche, partagent la dynamique d’émancipation du travail, l’urgence aurait été de « fortifier » le Code du travail, comme le dit le titre de la tribune parue dans Libération du 20 février et signée par des représentants nationaux de la CGT, de la FSU, de Solidaires, la Fondation Copernic, et les porte-parole du Front de gauche ou de la motion B du PS. Un Collectif unitaire est mis en place avec les mêmes composantes : Le Code Qu’il Faut Défendre (CQFD) (www.CQFD.lesite.fr).
Fortifier le Code du travail, c’est non pas rajouter sans cesse des dérogations, mais d’abord supprimer, alléger ( !) les centaines d’articles qui depuis les années 1980 ont introduit des exceptions au droit. C’est aussi faire campagne, non pas pour tuer les 35h, mais pour les garantir. Il faut revenir à 35 heures partout et réellement, et non pas 39,5h comme maintenant. Et donc embaucher massivement ! N’y a-t-il pas 6 millions de sans-emplois ? Le chômage n’est-il pas l’échec numéro 1 de Hollande ? Un vrai retour aux 35 heures ouvrirait la perspective de plus de deux millions d’emplois selon la CGT, et les 32 heures : 4 millions. Il convient donc de dissuader le recours aux heures supplémentaires, par une taxation bien plus forte (50 ou 100%) et de vraies hausses de salaires pour toutes et tous. Il convient aussi d’assurer une sécurité sociale professionnelle contre tout licenciement, avec droit au maintien du salaire, et si un poste est supprimé (car tous les postes ne sont pas défendables), une reconversion et un reclassement garanti, avec résultat contrôlé.
Une action syndicale unitaire est en préparation pour les semaines à venir. Le Collectif CQFD peut aider à en amplifier la dynamique citoyenne dans tout le pays.
Comme ce gouvernement, la loi El Khomri est clairement de droite
Une loi « de droite » : ce sont les lieutenants de Sarkozy qui le disent, comme l’ancien ministre Eric Woerth, qui s’y connait. On sait d’ailleurs que la compétition à droite repose sur les critiques faites sur son manque d’audace quand elle était au pouvoir. Avec Hollande, le patronat est donc bien mieux servi. Et Gattaz reconnait que cela va dans le bon sens !
Hollande a redit vendredi à France inter qu’il pourrait « ne pas être candidat » en 2017 si le chômage reste en l’état. Mais il y a une autre raison pour lui dire de partir. Son gouvernement est à droite sur tous les sujets et ment aux citoyens-nes. La petite promesse de 2012 a été piétinée depuis longtemps. Il faut que Hollande et son gouvernement s’en aillent au plus vite. Place à une vraie gauche alternative !

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